Multihabitation 10
Le dispositif fiscal Pinel*...
Né dans le cadre de la Loi de Finances rectificative pour 2014 et de la loi des Finances pour 2015, le dispositif Pinel devient le nouveau soutien à l’investissement locatif et à la construction dans l’immobilier d’habitation.
Dans la droite lignée du succès des régimes Scellier et Duflot, cette mesure d’incitation fiscale est en ligne avec les attentes du marché, investisseurs et professionnels de l’immobilier, tout en s’inscrivant dans une démarche de développement durable.
Les biens immobiliers éligibles au dispositif Pinel doivent répondre à des exigences de performance énergétique globale (biens neufs ou restructurés) et sont soumis à un plafonnement des loyers et des ressources des locataires favorisant le développement d’une offre de logements cohérente avec les besoins du marché.
Dans les mêmes conditions qu’en investissement direct, cette réduction d’impôt est applicable à l’associé d’une Société Civile de Placement Immobilier (SCPI).
Fermée à la commercialisation
Type d'investisseur : Particulier
Connaissances et/ou expérience : Investisseur de base
Horizon : > 5 ans
Capacité à supporter les pertes : Pas de capital garanti
SRI * :
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
- 6
- 7
Profil de rendement : Revenu
Stratégie de distribution
- Exécution seulement : NA
- Exécution avec test de caractère approprié ou conseils non fournis : Tout type d'investisseur
- Conseil en investissement : Tout type d'investisseur
- Gestion de portefeuille : Tout type d'investisseur
Valeur de réalisation au 31/12/2023 : 1 344,81 €
Valeur Ifi au 31/12/2023 1 : 1 296,64 €
Taux de distribution 2 2023 : 2,72%
Nombre de parts au 13/09/2024 : 23 617
Capitalisation 4 : 35 425 500,00 €
Surface totale au 30/06/2024 : 5 929,00 m²
Nombre de propriétés immobilières : 98
Dont :
- en direct : 98
Nombre d'Associés au 30/06/2024 : 860
Taux d'occupation financier5 au 30/06/2024 : 97,80%
Taux d'occupation physique6 au 30/06/2024 : 96,40%
Confrontation
Le bénéfice de la réduction d’impôt est soumis à l’obligation pour l’associé de conserver ses parts pendant une durée de 9 années à compter de la mise en location du dernier logement composant le patrimoine de la SCPI et au maximum 17 ans (ou 20 ans en cas de prorogation), compte tenu de la période inhérente à la vente du patrimoine. Le non-respect de cette obligation entraînera pour l’associé la réintégration de l’ensemble des réductions imputées. Et ce, dans la déclaration de l’année au cours de laquelle il aura cédé ses parts.
Ainsi la durée de conservation des parts par chaque associé est estimée à 14 ans à compter de la date de souscription à la SCPI (ou 17 ans en cas de prorogation). Cette durée tient compte des délais :
- d’investissement des fonds, qui doit intervenir, en application des textes, au plus tard dans les 18 mois de la clôture de chaque augmentation de capital;
- d’achèvement des immeubles, puis de leur mise en location, qui doit intervenir dans les 12 mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure;
- de l’engagement de location de 9 ans (ou 12 ans si prorogation) qui doit être pris par la société.
Ce tableau vous présente :
- les 5 prix les plus hauts offerts actuellement à l'achat et le nombre de parts demandées correspondantes
- les 5 prix les plus bas offerts actuellement à la vente et le nombre de parts demandées correspondante
| Le 13/09/2024 | |||
|---|---|---|---|
| ORDRES D'ACHAT | ORDRES DE VENTE | ||
| Prix les plus hauts offerts à l'achat (1) | Nombre de parts demandées | Prix les plus bas offerts à la vente (2) | Nombre de parts demandées |
| - | - | 1 099,80 € | 88 |
| - | - | 1 100,00 € | 10 |
| - | - | 1 170,00 € | 39 |
| - | - | 1 200,00 € | 7 |
| - | - | 1 342,00 € | 4 |
| prochaine date de confrontation des ordres : 18/09/2024 | |||
La dernière confrontation des ordres d'achat et de vente n'ayant pas permis d'établir un prix d'exécution, conformément à la loi, le tableau ci-dessous indique le prix le plus haut offert à l'achat et le prix le plus bas offert à la vente lors de cette dernière confrontation.
| Le 19/06/2024 | |||
|---|---|---|---|
| ORDRE D'ACHAT | ORDRE DE VENTE | ||
| Prix le plus haut offert à l'achat (1) | Nombre de parts demandées | Prix le plus bas offert à la vente (2) | Nombre de parts demandées |
| - | - | 1 099,80 € | 88,00 |
Historique des confrontations
| Prix acquéreur (3) | Prix offert achat/vente | Prix net vendeur (4) | Nombre de parts échangées | |
|---|---|---|---|---|
| 19/06/2024 | - | - | - | - |
| 20/03/2024 | 1 151,70 € | 1 100,00 € | 1 034,00 € | 1 |
| 20/12/2023 | - | - | - | - |
| 20/09/2023 | - | - | - | - |
| 21/06/2023 | - | - | - | - |
| 22/03/2023 | - | - | - | - |
| 21/12/2022 | 1 224,99 € | 1 170,00 € | 1 099,80 € | 1 |
| 21/09/2022 | - | - | - | - |
- (1) hors droits d'enregistrement
- (2) commission de cession incluse
- (3) prix offert à l'achat + droits d'enregistrement ( 5,00 % du prix net vendeur à compter du 01/01/2006) hors incidence de l'arrondi fiscal
- (4) prix correspondant au prix d'exécution"t
Ordre de vente
Ordre de vente de parts : confrontation trimestrielle
Ordre d'achat
Ordre d'achat de parts Confrontation Trimestrielle
Bulletin annulation ordre
: La Française Real Estate Managers - 399 922 699 RCS PARIS La société de gestion de portefeuille La Française Real Estate Managers a obtenu l'agrément AMF, n°GP-07000038 du 26 juin 2007 et ayant reçu l'agrément AIFM au titre de la directive 2011/61/UE en date du 24 juin 2014.
: avril 2016
: Constitution directe et indirecte et gestion d’un patrimoine immobilier résidentiel éligible au dispositif "Pinel"
: 128, boulevard Raspail, 75006 PARIS
: SCPI à capital fixe
: 34 667 100,00 €
: Versement semestriel
: La note d’information de la SCPI Multihabitation 10 a obtenu de l’Autorité des marchés financiers le visa SCPI n° 17-41 en date du 03 novembre 2017 et doit être remise à tout souscripteur avant souscription. La notice prévue à l’article 422-196 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers a été publiée au bulletin des annonces légales obligatoires n°153 en date du 22/12/2017.
: 821 487 634 RCS PARIS
: 6820B
: - CAC titulaire : Deloitte & Associés - CAC suppléant : Société B.E.A.S.
: Les demandes doivent être faites à l'aide des ordres correspondants (à compter de la clôture de l'augmentation de capital).
: 10 % HT, soit 12 % TTC max. des recettes brutes annuelles (produits locatifs et financiers nets)
: VIF Expertise
: CACEIS Bank France
Vous pouvez télécharger ces documents (format pdf nécessitant Acrobat Reader téléchargeable gratuitement sur le site d’adobe ).
Documents contractuels de souscription
Notes d'information clé
Rapport annuel
Bulletins trimestriels/semestriels
Ordre de vente
Ordre d'achat
Bulletin annulation ordre
Documents commerciaux
Divers
Check list – Fiches pratiques
Lorsque vous investissez dans une SCPI de type “Pinel”, vous devez tenir compte des éléments et risques suivants :
- votre investissement vous permet de bénéficier de la réduction d’impôt exposée au paragraphe 4 de l’introduction - Avantages fiscaux applicables aux souscripteurs de parts de SCPI “Pinel” de la note d’information. Avant de souscrire, vous devez vous assurer que ce produit correspond à votre situation fiscale, étant précisé que la réduction d’impôt entre dans le champ d’application du plafonnement global des avantages fiscaux, limités par foyer fiscal à 10 000 euros du revenu imposable ;
- il s’agit d’un placement à long terme sauf à perdre la réduction d’impôt accordée par la loi. Pour bénéficier pleinement des avantages fiscaux liés au produit, vous devez conserver vos parts pendant la durée d’engagement de location souscrite par la SCPI, soit une période d’au moins 9 ans pour bénéficier de 18 % de réduction d’impôt ; cette période pourra être plus longue puisqu’elle court à compter de la date de mise en location, par la SCPI, du dernier logement acquis au moyen de la souscription soit dans un délai estimé à 17 ans au total, durée statutaire de la SCPI ;
Ainsi, en l’absence de marché secondaire, le souscripteur ne peut espérer récupérer son argent qu’à partir de la dissolution de la société, soit 14 ans après la date de souscription. Le délai total d’immobilisation de l’investissement
est d’environ 17 ans pour permettre la liquidation totale des actifs de la société compte tenu de la période inhérente à la vente du patrimoine.
- la liquidité du placement sera très limitée pour la raison suivante : l’avantage fiscal, composante importante de la rentabilité du placement, ne peut à ce jour être transmis, si bien que les possibilités de vente devraient être réduites, sauf à des prix très décotés. La SCPI ne garantit pas la revente des parts.
Au-delà de l’avantage fiscal ci-dessus, la rentabilité d’un placement en parts de SCPI est de manière générale fonction :
- des éventuels dividendes qui vous seront versés. Ceux-ci dépendent des conditions de location des immeubles, notamment de la date de mise en location des immeubles et du niveau des loyers (plafonds fixés par la loi) ;
- du montant de capital que vous percevrez, soit lors de la vente de vos parts, soit lors de la liquidation de la SCPI (voir durée de la SCPI au paragraphe 3 de l’introduction Politique d’investissement et au chapitre V-I La Société de la note d’information). Ce montant n’est pas garanti et dépendra de l’évolution du marché de l’immobilier d’habitation sur la durée du placement.
- Ainsi la rentabilité de la SCPI ne peut être appréciée qu’à la fin des opérations et non sur la seule réduction d’impôt.
L’attention des investisseurs est attirée sur le fait que la SCPI Multihabitation 10 est une SCPI pouvant procéder à des acquisitions payables à terme.
Compte tenu de la constitution du patrimoine, le versement des premières distributions de revenus financiers seront des revenus financiers devrait intervenir au titre de l'exercice 2020, en janvier 2021.
La SCPI comporte un risque de perte en capital.