INFOS JURIDIQUES ET FISCALES
OPCI/SCP d'OPCI
La création de deux types d'OPCI (SPPICAV et FPI) correspondant à deux régimes
fiscaux différents permet à l'associé de choisir le produit le plus adapté à ses
besoins patrimoniaux.
Quelle que soit la forme juridique retenue, l'OPCI est exonéré d'impôt sur les sociétés ; en contrepartie de cette transparence fiscale, l'OPCI doit distribuer :
- 85% minimum des revenus nets de l'exploitation locative
- de 50% à 85% des plus-values de cession réalisées (selon la forme juridique de l'OPCI).
La création de deux types d'OPCI (FPI et SPPICAV) doit permettre à l'investisseur de choisir le régime fiscal le mieux adapté à ses besoins patrimoniaux.
Les FPI
Le FPI est une copropriété (sur le modèle des FCP) ; il ne possède pas de personnalité morale. Relevant du régime fiscal des revenus fonciers, il s'adresse aux investisseurs qui souhaitent bénéficier des modalités d'imposition des parts de SCPI :
- déduction des intérêts d'emprunt contractés lors de la souscription de parts à crédit
- imposition des revenus issus de la location d'immeubles dans la catégorie des revenus fonciers
- application du régime des plus-values immobilières lors du rachat de leurs parts, avec abattement d'une fraction de la plus-value en fonction de la durée de détention des parts.
Rachat des actions ou parts : dans les deux formes d'OPCI, ce rachat est exonéré de droits de mutation, sous réserve que les actions ou parts détenues n'excèdent pas :
- 10% du total des actions ou parts de l'OPCI, pour les personnes physiques (ou groupes familiaux)
- 20% du total des actions ou parts de l'OPCI, pour les personnes morales.
Les SPPICAV
La SPPICAV est une société anonyme à capital variable (modèle des SICAV) ; elle possède la personnalité morale. Elle relève du régime des revenus de capitaux mobiliers et permet aux investisseurs de bénéficier du régime fiscal applicable aux détenteurs d'actions :
- imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après un premier abattement de 40% des revenus bruts perçus quelle que soit leur origine (loyers, dividendes, produits financiers, intérêts ou plus-values) et un deuxième abattement fixe annuel de 1 525 € pour les célibataires ou 3 050 € pour les couples
- ou sur option, taxation au prélèvement forfaitaire libératoire de 18% (+ 12,10% de prélèvements sociaux, soit un total de 30,10%)
- crédit d'impôt plafonné de 50% à 115 € pour les célibataires ou 230 € pour les couples
- imposition des plus-values de cession uniquement si le seuil annuel de cession de 25 730 € est dépassé. Dans ce cas, l'ensemble des plus-values est imposé au taux de 30,10% (prélèvements sociaux inclus).