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Information règlementaires
La Directive Européenne sur les "Marchés d'Instruments Financiers" (dite Directive MIF ou MiFID Markets in Financial Instruments Directive) a été transposée en droit français par application de l'Ordonnance du 12 Avril 2007 modifiant le Code Monétaire et Financier.
La nouvelle Directive Européenne concernant les marchés d’instruments financiers, dite Directive « MIF 2 », a été transposée en droit français par l’ordonnance du 23 juin 2016. Pour les CIF, les dispositions qui leur seront applicables sont intégrées au sein du règlement général de l’AMF.
La Directive MIF 2 qui a pour objet de réviser la Directive MIF 1, renforce le cadre réglementaire en accroissant de nouveau la protection des consommateurs de produits et services financiers et en renforçant le contrôle de l'activité des intermédiaires de services financiers.
La Directive MIF 2 en complétant le dispositif mis en place par la Directive MIF 1 vise à :
- poursuivre l’objectif de protection des investisseurs par la recherche d’une meilleure information et la prévention des conflits d’intérêts ;
- renforcer les obligations de transparence, de conseil et de règles de conduite
Les principaux apports de MIF 2 :
- Obligations en matière de gouvernance produits
- Interdiction des avantages et rémunérations (inducement) – hors avantages non monétaires mineurs – pour le service de conseil en investissement fourni de manière indépendante ainsi que pour la gestion de portefeuille pour le compte de tiers
- Renforcement des conditions de perceptions et de conservation des inducement
- Renforcement des informations des clients, notamment en ce qui concerne les coûts et frais liés aux instruments financiers
Politique de gestion des conflits d'intérêts
La politique de gestion des conflits d'intérêts est disponible en cliquant ici.
Politique de traitement des demandes d'informations ou des réclamations clients
La politique de traitement des demandes d'informations ou des réclamations clients du Groupe La Française est disponible : cliquez ici.
La Française AM Finance Services recommande que les clients souhaitant souscrire à ces produits se rapprochent de leur interlocuteur habituel, afin de s'assurer que ceux-ci sont adaptés et répondent à leurs attentes.
Il est rappelé que toute souscription doit être basée sur les documents légaux (note d'informations et statuts, bulletins trimestriels, rapports annuels). Les documents sont disponibles sur simple demande auprès de la société de gestion, sur son site Internet ou auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et est susceptible d'être modifié ultérieurement.
Rémunérations des distributeurs
Conformément aux articles 314-13 et suivants du Règlement Général de l'AMF, le client peut recevoir, sur demande de sa part, des précisions sur les rémunérations relatives à la commercialisation du présent produit auprès de son conseiller
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